Conditions Générales
d'Utilisation

HomeCopy est un service en ligne accessible à l'adresse homecopy.nanocorp.app, édité par un auto-entrepreneur. Le service permet aux agents immobiliers indépendants de générer automatiquement des kits marketing complets à partir de photos de biens immobiliers, grâce à l'intelligence artificielle.

Les kits générés comprennent :

• Des descriptions d'annonces immobilières optimisées
• Des publications prêtes à l'emploi pour les réseaux sociaux
• Des emails de campagne professionnels
• Des fiches PDF récapitulatives du bien

Contact : contact@homecopy.fr

L'utilisation du service HomeCopy implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En accédant au service et en créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il lui appartient de s'abstenir d'utiliser le service HomeCopy.

L'accès au service HomeCopy est soumis à la création préalable d'un compte personnel. Les conditions suivantes s'appliquent :

• L'inscription est obligatoire et s'effectue via une adresse email et un mot de passe.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
• Un crédit (1) est offert à l'inscription afin de permettre à l'utilisateur de tester gratuitement le service.
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
• Tout compte peut être suspendu ou supprimé en cas d'abus, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGU.

HomeCopy fonctionne sur un modèle économique pay-per-use, sans abonnement. L'utilisation du service est conditionnée à la possession de crédits.

• Chaque génération de kit marketing consomme 1 crédit.
• Les crédits sont achetables sous forme de packs :

• Les crédits sont non remboursables une fois achetés, sauf en cas de défaillance technique prouvée imputable à HomeCopy.
• Les crédits n'expirent pas et restent disponibles indéfiniment sur le compte de l'utilisateur.
• Tous les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le traitement des paiements est assuré par la plateforme sécurisée Stripe, reconnue pour sa fiabilité et sa conformité aux standards de sécurité bancaire.

• HomeCopy ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, etc.). Ces données sont traitées exclusivement par Stripe.
• Toutes les transactions sont effectuées en euros (€).
• En cas de tentative de fraude, de contestation abusive ou de rétrofacturation non justifiée, HomeCopy se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte concerné.

En utilisant HomeCopy, l'utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :

• N'utiliser le service qu'à des fins légales et professionnelles en lien avec son activité d'agent immobilier.
• Être seul responsable des photos téléchargées sur la plateforme et s'assurer de détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus.
• Ne pas utiliser le service pour générer du contenu frauduleux, trompeur, diffamatoire ou illégal.
• Ne pas tenter de contourner le système de crédits, de pirater le service ou d'accéder à des fonctionnalités non autorisées.
• Ne pas effectuer d'actions susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la plateforme ou aux autres utilisateurs.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice de toute action légale que HomeCopy pourrait engager.

Les règles de propriété intellectuelle applicables au service HomeCopy sont les suivantes :

• Le contenu généré par l'IA (descriptions, posts, emails, fiches PDF) appartient à l'utilisateur qui l'a commandé. Il peut l'utiliser librement dans le cadre de son activité professionnelle.
• Le code source, la marque HomeCopy, le logo et l'interface du service sont la propriété exclusive de HomeCopy et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
• Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de l'interface, du code ou de la marque HomeCopy est formellement interdite.

HomeCopy traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).

Données collectées :

• Adresse email
• Mot de passe (hashé de manière sécurisée, jamais stocké en clair)
• Historique des générations effectuées
• Données de transactions (montant, date, pack acheté)

Utilisation des données :

• Ces données sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du service et ne sont jamais revendues à des tiers.
• Les photos téléchargées sont utilisées exclusivement pour la génération du kit marketing et ne sont pas conservées au-delà du traitement.

Droits des utilisateurs :

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@homecopy.fr

HomeCopy s'engage à fournir un service de qualité, mais les conditions suivantes s'appliquent en matière de responsabilité :

• HomeCopy ne garantit pas une disponibilité continue à 100 % du service. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance.
• En cas de panne technique entraînant l'échec d'une génération, le crédit correspondant n'est pas consommé et reste disponible sur le compte de l'utilisateur.
• HomeCopy n'est pas responsable de l'utilisation faite par l'utilisateur du contenu généré, ni des conséquences de sa diffusion ou publication.
• La responsabilité de HomeCopy est limitée au montant total des crédits achetés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

• HomeCopy se réserve le droit d'interrompre temporairement le service pour effectuer des opérations de maintenance, mise à jour ou amélioration de la plateforme.
• En cas d'interruption planifiée, les utilisateurs seront informés dans la mesure du possible par email ou via une notification sur la plateforme.
• HomeCopy ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des prestataires tiers (hébergeurs cloud, OpenAI, Stripe, services de messagerie, etc.) sur lesquels HomeCopy n'a pas de contrôle direct.

• HomeCopy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
• En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email à l'adresse enregistrée sur leur compte.
• La poursuite de l'utilisation du service après notification des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il lui appartient de supprimer son compte.

• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la section de son profil sur la plateforme HomeCopy.
• En cas de suppression volontaire du compte, les crédits non utilisés sont perdus et ne donnent pas lieu à remboursement.
• HomeCopy peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation avérée des présentes CGU, sans préavis et sans remboursement des crédits restants lorsque la faute est établie.

• Les présentes CGU sont soumises au droit français.
• En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
• À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.
• Tout recours devra être précédé d'un contact préalable obligatoire par email à : contact@homecopy.fr